Calcul de l'indemnité de licenciement

Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié (sauf faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Elle constitue un minimum légal : la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir un montant plus avantageux.

Le calcul repose sur deux éléments : le salaire de référence et l'ancienneté. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles). C'est toujours le montant le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.

La formule légale (article R.1234-2 du Code du travail) est la suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois travaillés.

Par exemple, un salarié avec 15 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € percevra : (10 × 1/4 × 3 000) + (5 × 1/3 × 3 000) = 7 500 + 5 000 = 12 500 € d'indemnité légale.

Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds (2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 92 736 € en 2024). Notre calculateur effectue cette estimation en temps réel pour vous aider à connaître vos droits.

Rupture conventionnelle et licenciement

En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul est donc identique comme plancher minimum. En pratique, il est fréquent de négocier un montant supérieur, surtout si l'initiative vient de l'employeur.

Pour un licenciement économique, l'indemnité légale s'applique également, mais le salarié peut bénéficier en plus du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d'un congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Questions fréquentes

Faut-il 8 mois ou 1 an d'ancienneté ?

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, le seuil d'ancienneté minimum est de 8 mois ininterrompus (contre 1 an auparavant). Ce seuil s'applique à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Si l'indemnité versée dépasse le minimum légal (indemnité conventionnelle ou négociée), l'exonération est plafonnée au plus élevé de : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % de l'indemnité totale, ou le montant légal/conventionnel.

Peut-on cumuler indemnité de licenciement et chômage ?

Oui. L'indemnité de licenciement n'a aucun impact sur l'ouverture de vos droits au chômage (ARE). En revanche, un différé d'indemnisation peut s'appliquer si l'indemnité versée dépasse le montant légal : le délai est calculé en divisant la part supra-légale par 102,4 € (plafond 2024), dans la limite de 150 jours.

Quelle différence entre indemnité légale et conventionnelle ?

L'indemnité légale est le minimum prévu par le Code du travail (1/4 puis 1/3 de mois). L'indemnité conventionnelle est prévue par la convention collective du secteur et peut être plus avantageuse (souvent 1/3 de mois dès la 1ère année dans la métallurgie, par exemple). C'est toujours le montant le plus favorable au salarié qui s'applique.